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La demande de permis de construire (autre que maison individuelle) ou permis d'aménager est à déposer en mairie au service urbanisme.
Documents joints :
Achèvement de travaux et conformité
Fiche complémentaire pour autre demandeurs
Fiche de calcul Surface de plancher
Ouverture de chantier
PA ou PC N° 13409 02
PC modificatif N° 13411 02
Transfert PC N° 13412 02